http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/-t1.htm Les petites lois ...... Sat, 25 Nov 2006 17:21:34 GMT 10 http://rushit.free.fr/Animation1.gif http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/-t1.htm http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/declaration-d-un-animal-dangereux-t100.htm kissme_067 Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. L'imprimé de déclaration pour un chien de première catégorie porte le N° CERFA 11460*01, et pour un chien de seconde catégorie le N° CERFA 11462*01. Ce dossier comprend les pièces justificatives ... Législation Sat, 25 Nov 2006 17:17:40 GMT http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/declaration-d-un-animal-dangereux-t100.htm#494 http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/declaration-d-un-animal-dangereux-t100.htm http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/la-confirmation-t102.htm kissme_067 La confirmation est un jugement destiné à délivrer leur pedigree définitif aux chiens de race arrivés à l'âge adulte. Le chien, qui a été préalablement tatoué et immatriculé au fichier central de la SCC, passe devant un juge qui décide, selon les critères du standard de la race si l'animal est conforme. C'est le propriétaire qui, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, demande cet examen, pratiqué par un juge-expert. Dans le cas d'un jugement positif, le propriétaire adresse à la SCC ... Législation Sat, 25 Nov 2006 17:21:34 GMT http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/la-confirmation-t102.htm#496 http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/la-confirmation-t102.htm http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/achat-d-un-chien-t101.htm kissme_067 LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES : 1 - L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier. Elle doit préciser : -les coordonnées de l'acheteur, - les coordonnées du vendeur, -le numéro de tatouage du chien, - sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard - le prix de vente, - les garanties contre les vices rédhibitoires, - la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...) ... Législation Sat, 25 Nov 2006 17:21:00 GMT http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/achat-d-un-chien-t101.htm#495 http://amis4pattes.forumactif.com/legislation-f30/achat-d-un-chien-t101.htm